Conditions Générales de vente (CGV)

et

politique de confidentialité

Le site internet marchand www.mpompim.fr est exploité par la société MpompiM créations,
Inscrite au registre des métiers sous le numéro siren 824408058
gérée par Mme LESSIEU Yolène, ayant son siège social à 1012 avenue edmond demolins 27130 Verneuil sur avre.

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le Site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données faites du client sur les pages d’enregistrement ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif mentionnant une demande explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement.
La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.

 

Préambule – Définitions

1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

1.5.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.6 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

 

Article 2 – Commande

Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le présent site Web à l’adresse www.mpompim.fr
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. La facture établie par la Société MpompiM créations l’engage pour un délai maximum de quinze jours à dater de son émission.

Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par la société. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. La société MpompiM créations se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Article 3 – Livraison

Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison).
Le délai de livraison n'excèdera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.

Pour les commandes avec des articles personnalisés, le délai de livraison n'excèdera pas 60 jours
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre.

Les délais indiqués sont des délais à titre indicatifs communiqués par la poste, ces délais ne tiennent pas compte des délais de préparation de commande qui peuvent également être de 24h / 48h en jours ouvrés.

La livraison est effectuée en lettre suivie ou colissimo au choix. Nous conseillons de choisir un colissimo lorsque le client souhaite être assuré pour son envoi. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de perte, de vol ou de non distribution de la lettre suivie à votre adresse, MpompiM creations ne sera tenu en aucun cas responsable. Seuls les envois par Colissimo pourront être assurés pour le transport.

Les articles qui dépassent 3 cm d'épaisseur seront obligatoirement envoyés par colissimo car ils ne rentrent pas dans les caractéristiques des "lettres".
 Le client sera informé par mail du numéro de suivi, que ce soit une lettre suivie ou un colissimo.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants : 
48 h à 72h en lettre suivie.
2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France;
5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.


Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Livraison gratuite à partir de 59.00€

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quelque soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Pour rappel : tout retard de livraison ne peut être de la responsabilité de la Société MpompiM créations.

 

Article 4 – Droit de rétraction

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et de 14 jours pour renvoyer l’article indésiré. Ce délai court à compter de la date de réception du bien, sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Ces modalités concernant uniquement les articles en bon état, pour toutes autres demandes se référer à l’ Article 6 – Annulation de commande // Article 7 – Réception des produits et Article 8 – Réclamation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par e-mail à mpompimcreations@gmail.com.

Tout article personnalisé ne sera repris.
Le client doit renvoyer son article, à ses frais, en parfait état sous 14 jours maximum à compter de la date de transmission de volonté de rétractation.
La société MpompiM créations répondra par retour e-mail au client un accusé de réception de sa rétractation.


Tout article retourné abimé et /ou hors de son emballage d’origine ou n’entrant pas dans les conditions ci-dessus ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celui-ci n'entre pas dans nos contions de retour quelque soit le motif invoqué.

 

Article 5 – Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel.

Un récapitulatif de la commande avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 6 – Annulation de commande 

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de la Société MpompiM créations et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 

Article 7 – Réception des produits

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Si le colis est indiqué comme "livré" sur le site de Colissimo mais que le client n’a rien reçu, une enquête sera alors ouverte. Le client s’engage à prévenir la Société MpompiM par e-mail en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement stipulée par e-mail en indiquant le numéro de sa commande dans les 3 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit en question.

Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de la société MpompiM créations. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine.

Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être communiquée par e-mail à mpompimcreations@gmail,com dans un délai de 3 jours après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d'une photo du produit. La Société MpompiM se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.

Si le(s) produit(s) ne convient(ent) pas au client, se référer à l’Article 4 – Droit de rétraction

 

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement paypal, soit par carte bancaire.
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation.
A défaut de paiement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

 

Article 10 – Garanties

La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.

Si le client constate un défaut, il doit contacter le service client par email à mpompimcreations@gmail,com.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mpompim,fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MpompiM créations.

Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.

Article 12 – Confidentialité - sécurité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l'accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

 

Article 13 – Données personnelles

13.1 QU’EST-CE QU’UNE DONNEE PERSONNELLE ?

Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse ip, date de naissance etc.

13.2 IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les Données Personnelles sont collectées par MpompiM créations,inscrite au registre des métiers sous le numéro siren 824408058.

13.3 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

- QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?

MpompiM créations peut être amenée à collecter notamment vos nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone, coordonnées bancaires (fourni par le client en cas de retour), données de navigation, historique de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, éléments relatifs au suivi de votre commande. L’Internaute ou la Cliente s'engage à fournir à MpompiM créations des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

- A QUELLE BASE JURIDIQUE ET A QUELLES FINS CES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET TRAITÉES?

La réglementation européenne en matière de protection de données permet à MpompiM créations d’utiliser les Données Personnelles du Client ou de l’Internaute que si MpompiM créations dispose d’une base juridique valable. Ainsi, pour traiter les Données Personnelles des Clients ou des Internautes, MpompiM créations se base soit sur le consentement des personnes concernées, soit lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat (exemple : le traitement de votre commande) ; soit lorsque c’est dans l’intérêt légitime de MpompiM créations (lequel ne peut être contraire aux droits et libertés du Client ou de l’Internaute) ; ou lorsque c’est nécessaire au respect d’une obligation légale (exemple : conservation de factures).

Ainsi les Données Personnelles collectées ont pour finalités, selon le cas de figure : 

- La gestion de la relation commerciale entre l’Internaute ou la Cliente et MpompiM créations;
- Le traitement et suivi de la ou des commande(s) de la Cliente ;
- La gestion du programme de fidélité ;
- L’envoi de sollicitation commerciale (avantages du programmes de fidélités et offres commerciales ) : Les avantages, offres commerciales et informations de MpompiM créations peuvent être adressées à la Cliente ou à l’Internaute qui y consent, dans le respect de la réglementation applicable, en fonction des Données Personnelles communiquées, par email, courrier, SMS/MMS, via les réseaux sociaux.
- L’envoi d’e-mail invitant l’abonné à la newsletter à participer à des sondages ou à des jeux concours ; 

 

13.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données sont destinées à MpompiM créations et ne sont partagées à aucun tiers.

13.5 MOYENS UTILISES POUR COLLECTER LES DONNEES PERSONNELLES

Vos Données Personnelles peuvent être collectées :
- Par le site internet www.mpompim.fr
- Par le biais des Réseaux sociaux lors de jeux concours.

13.6 CONSERVATION DES DONNEES

Les Données Personnelles collectées seront conservées durant toute la relation commerciale entre la Cliente et MpompiM créations ainsi que pour une durée de 36 mois à compter du dernier acte volontaire et positif de sa part . Toutefois, les Données Personnelles peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d'une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.

13.7 DROIT DES PERSONNES

Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), la Cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, à la limitation, d'opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de MpompiM créations et ce après vérification par MpompiM créations, si elle l'estime nécessaire, de l'identité de la Cliente par toute pièce d'identité en cours de validité.

Droits d’accès et Rectification

Vous pouvez notamment demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant ; obtenir une copie, exiger que vos Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour. Si vous êtes inscrit sur le Site Mpompim, vous pourrez les corriger directement en vous connectant sur votre espace personnel.

Droit d’effacement/droit à l’oubli

Vous pouvez demander à MpompiM de supprimer vos Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si vous avez retiré votre consentement. Toutefois, ce droit n'existe pas si le traitement est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous pouvez également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, y compris en cas de profilage. MpompiM ne pourra plus traiter vos Données Personnelles sauf si MpompM démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Droit à la limitation

Vous avez le droit d’exiger que vos Données Personnelles soient verrouillées, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdit. Dans ce cas vos Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.

Droit à présenter une réclamation

Vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)

Décisions individuelles automatisées

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à votre encontre. Cependant, il ne sera pas possible d'exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l'exécution de votre commande; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite.

Sort des Données Personnelles après la mort

Vous pouvez également nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez réserver à vos Données Personnelles après votre décès.

Pour exercer ses droits, il suffit à la Cliente et/ou à l’Internaute d'en faire la demande par mail à mpompimcreations@gmail,com :

 

Article 14 – Responsabilité

Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
La Société MpompiM créations ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non gérés et/ou édités par le Vendeur.
Le Vendeur ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.

 

Article 15 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

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www.mpompim.fr      MpompiM créations N° SIRET : 82440805800025